Tribunal judiciaire de Coutances : pourquoi une mère ne parvient-elle pas à obtenir une simple date d’audience ?
Une mère demande à la justice de pouvoir défendre sa fille. Depuis plusieurs mois, elle réclame simplement une date d'audience pour faire assigner le père devant le juge aux affaires familiales (JAF) de Coutances.
Et pourtant, malgré les démarches, les courriers et les relances, cette date ne lui est toujours pas communiquée.
Mais où est donc le problème ?
Une demande urgente refusée, puis une procédure ordinaire qui n'avance pas
Le 8 juillet 2026, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Coutances rejette la demande d'autorisation d'assigner à bref délai.
La mère prend acte de cette décision.
Elle ne renonce pas pour autant à faire examiner les faits qu'elle dénonce concernant sa fille.
Le 15 juillet 2026, elle dépose donc un nouveau dossier dans le cadre d'une procédure ordinaire.
Un dossier particulièrement documenté : plus de 3 000 pages, comprenant notamment 511 pièces justificatives.
La demande est pourtant simple : obtenir une date d'audience, même plusieurs mois plus tard, afin de pouvoir faire délivrer une assignation au père par un commissaire de justice.
Le 30 septembre 2026 : toujours aucune date !
Après plusieurs demandes, le greffe du tribunal judiciaire de Coutances répond officiellement :
« La date d’audience à laquelle l’affaire sera appelée n’est pas fixée à ce jour. »
Les semaines passent.
Les relances se multiplient, notamment les 13, 17 et 23 octobre 2026.
Toujours aucune date communiquée dans les documents disponibles.
Comment une mère peut-elle poursuivre normalement ses démarches judiciaires lorsqu'elle ne connaît même pas la date à laquelle elle pourra faire examiner son dossier ?
Une simple date dans un agenda. Est-ce trop demander ?
Personne ne demande au tribunal de juger sans entendre les parties.
Personne ne demande de condamner le père sans procès.
La mère demande précisément le contraire : une audience contradictoire, où chacun pourra présenter ses arguments et ses pièces.
L'urgence a été refusée ? Soit.
Mais pourquoi ne pas fixer une audience ordinaire, même dans plusieurs mois ?
Un tribunal peut évidemment connaître des difficultés d'organisation et d'encombrement. Mais celles-ci doivent-elles laisser une mère dans l'incertitude, sans perspective concrète de pouvoir faire entendre sa cause ?
Où est donc le problème ? Et l'indépendance de la justice ?
Cette situation soulève des questions légitimes.
Pourquoi tant de difficultés pour obtenir une simple date ?
Qu'est-ce qui empêche concrètement la programmation de cette audience ?
Pourquoi une mère qui demande à faire examiner des faits graves concernant son enfant doit-elle multiplier les démarches pour accéder au juge ?
Et une question plus dérangeante finit inévitablement par se poser :
Le tribunal judiciaire de Coutances exerce-t-il sa mission en toute indépendance, avec les garanties d'impartialité et d'accès à la justice que chaque citoyen est en droit d'attendre ?
Cette interrogation ne constitue pas une accusation de partialité. Elle exprime le besoin de comprendre une situation qui, à ce jour, demeure sans explication satisfaisante pour la mère.
La justice doit pouvoir être saisie, pas seulement en théorie !
Pendant que les courriers s'accumulent, la situation de l'enfant reste au cœur des inquiétudes exprimées par sa mère.
Les faits dénoncés méritent d'être examinés contradictoirement, sans préjuger de la responsabilité de quiconque.
Une mère ne demande pas un jugement favorable. Elle demande de pouvoir être entendue.
Et pour cela, encore faut-il qu'une audience soit fixée.
À Coutances, combien de relances faut-il pour obtenir une date dans un agenda judiciaire ?
Les documents à consulter
Pour permettre à chacun de vérifier les faits, les correspondances et démarches évoquées dans cet article sont mises à disposition dans leur version anonymisée.
- REF474 – 12 juillet 2026 : Poursuite de la procédure par la voie ordinaire après le rejet de la demande à bref délai.
- REF536 – 29 septembre 2026 : Chronologie détaillée des démarches auprès du tribunal.
- REF538 – 30 septembre 2026 : Réponse du greffe confirmant l'absence de date fixée.
- REF551 – 7 octobre 2026 : Transmission d'une nouvelle copie de la requête et demande de date.
- REF554 – 13 octobre 2026 : REF554_JAF_coutances.pdf
- REF555 – 17 octobre 2026 : Deuxième relance et question sur la possibilité d'assigner sans date.
- REF557 – 23 octobre 2026 : Troisième relance, toujours dans l'attente d'une date.
Les documents permettent de distinguer les démarches effectivement réalisées, les réponses apportées par l'institution judiciaire et les interrogations exprimées dans cet article.
La justice est rendue au nom du peuple français.
Encore faut-il que les citoyens puissent accéder à leur juge.